CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la Société SCEA Baudet & Fils, société civile d’exploitation agricole au capital de 45.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN D 424 261 287, dont le siège social est situé à Caudrot (33490), Lieudit 6 LE MINEUR OUEST, ci-après dénommée « SCEA Baudet & Fils » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.chateau-larquey.com dénommée ci-après « le Client. »

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société SCEA Baudet & Fils et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.chateau-larquey.com, pour le consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Informations légales

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

SCEA Baudet & Fils collecte des données personnelles concernant l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande, l’ensemble des données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et sont destinées aux Services de la Société SCEA Baudet & Fils. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite  » informatique et libertés  » et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous disposez de droits d’accès, d’interrogation et d’un droit de rectification, de mise à jour, d’effacement de l’ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données.

L’exercice de ces droits doivent être effectué auprès de :

– Par courrier à SCEA Baudet & Fils – service web – Lieudit 6 LE MINEUR OUEST – 33490 Caudrot France.

– Par le formulaire « contact » disponible sur la page : https:// www.chateau-larquey.com en choisissant le sujet de votre demande en corrélation avec le droit que vous souhaitez exercer.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles chateau-larquey.com collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les CGU du site et la « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ » du site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de chateau-larquey.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par chateau-larquey.com. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. chateau-larquey.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

Commandes

Le client passe commande sur le site Internet « www.chateau-larquey.com ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

– Choix des articles et ajout au panier

– Validation du contenu du panier

– Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les – Coordonnées demandées

– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

– Validation du paiement

Le client recevra un courriel de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

La société SCEA Baudet & Fils se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la Société SCEA Baudet & Fils.

La société SCEA Baudet & Fils se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

La société SCEA Baudet & Fils s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

– Par carte bancaire

– Par PayPal

– Par virement – L’expédition sera effectuée après l’encaissement du virement.

Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site, la Société SCEA Baudet &n Fils procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.

En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. La Société SCEA Baudet & Fils se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client. Dans les cas où la Société SCEA Baudet & Fils formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entrainera l’annulation de la commande par la Société SCEA Baudet & Fils.

La Société SCEA Baudet & Fils se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande.

Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limité des stocks disponibles.

Expédition et délais de livraison

Toute commande passée et payée sur le site www.chateau-larquey.com du lundi au vendredi (hors week-end et jours fériés) sera préparée et expédiée sous 48 heures, sous réserve de validation du paiement.

La Société SCEA Baudet & Fils s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

– SCEA BAUDET & FILS – service clients – Lieudit 6 LE MINEUR OUEST – 33490 Caudrot France.

Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le délai de livraison à titre indicatif pour les clients français est le suivant :

– France : 2 à 5 jours ouvrés

– Union européenne : 3 à 10 jours ouvrés

– Autres : 5 à 20 jours ouvrés

Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours, à la Société SCEA Baudet & Fils, suivant la réception.

Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment :

– Les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…

– Tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,

– Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, la Société SCEA Baudet & Fils ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

Casse au cours de l’expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer la Société SCEA Baudet & Fils. A réception de cette information, la Société SCEA Baudet & Fils s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Délai de Rétractation : échange ou retour

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à la Société SCEA Baudet & Fils ou remboursement sans pénalité, et sans frais de retour.

Les frais de retour sont offerts par la Société SCEA Baudet & Fils. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Les articles doivent être retournés dans leurs emballages d’origine et doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état d’origine et complets permettant leur re-commercialisation. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Le Client devra effectuer son retour via Colissimo.

Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part de la Société SCEA Baudet & Fils. Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Responsabilité

La responsabilité de la Société SCEA Baudet & Fils ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Signature électronique

Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société SCEA Baudet & Fils dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec la Société SCEA Baudet & Fils et en tout état de cause, formulez votre demande par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Société SCEA Baudet & Fils – Lieudit 6 LE MINEUR OUEST – 33490 Caudrot – +33 6 07 56 13 01

Si la réponse apportée par la Société SCEA Baudet & Fils ne vous satisfait pas, que le litige reste non résolu, et conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation.

Le consommateur à la possibilité́ de saisir le médiateur de la consommation.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Les coordonnées des médiateurs sont disponibles via le site

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references   

A défaut, en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.

Preuve émargée de livraison

Nous nous engageons à fournir gratuitement par téléphone les éléments d’information sur la position de livraison. Nous serons en mesure de fournir une preuve de livraison émargée par le réceptionnaire de votre commande. Cette option est payante et vous sera facturée 6,50 euros TTC par preuve émargée demandée. Vous la réceptionnerez sous un délai de trois semaines à compter de la date de la demande et de l’acquittement de la somme due pour cette preuve émargée auprès de la Société SCEA Baudet & Fils par Carte Bleu, PayPal ou virement.

Siège Social : SCEA Baudet & Fils – service web – Lieudit 6 LE MINEUR OUEST – 33490 Caudrot France.

Numéro SIREN 424261287

Numéro TVA Intracommunautaire     FR22 424 261 287

Directeur Général et de la publication : Jérôme Baudet

LA CRÉATION D’UN COMPTE

Lors de sa première commande, le client doit créer un compte personnel en indiquant son courriel et un mot de passe. Le client doit renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse courriel, téléphone) dans le formulaire.

« CREATION DE COMPTE ». Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les réservations passées sur le site https:// www.chateau-larquey.com

Il est précisé que le client est seul responsable de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance. La création d’un compte autorise la Société SCEA Baudet & Fils à utiliser l’adresse courriel ou le numéro de portable du client pour lui communiquer toute information concernant ses réservations ou ses commandes.

Le client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente après en avoir pris connaissance en cochant la case dédiée

LE PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits comprennent outre les prix des produits, les frais de manutention et d’emballage des produits.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation et figurant sur la confirmation de la réservation adressée par mail au client.

LE RETRAIT AU CHATEAU LARQUEY à Caudrot France – 33490

Dès réception de la confirmation de l’achat, le client devra prendre contact avec la Société SCEA Baudet & Fils et se présenter dans un délai convenu entre la Société SCEA Baudet & Fils et le client.

Lors du retrait de la commande le client devra se présenter de la confirmation de la commande ainsi que d’une pièce d’identité.

RECLAMATION

Se reporter au paragraphe « Règlement amiable des litiges ».